Conditions Générales de Ventes :

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux conditions générales de vente ci-après énoncées, à l’exclusion de tout autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Ces conditions concernent les commandes à destination de la France métropolitaine. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Conformément à la Loi n° 80-335 du 12.05.1980, modifiée par la Loi du 10.06.1994, toutes les marchandises vendues restent la propriété du Groupe Feraud, jusqu'au paiement intégral de leur prix, que les marchandises aient été livrées ou non.

Toute commande implique par elle-même livraison aux présentes conditions.

Mêmes vendues franco, nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas d'immobilisation de la marchandise par les services de transport, la société est dégagée de toute responsabilité.

Les délais de livraison sont approximatifs. En cas de retard, nous déclinons toutes responsabilité de dommages et intérêts directs et indirects. Même si les conditions particulières indiquent un délai rigoureux accepté par nous, c'est toujours sous réserve de difficultés imprévues telles que : grève, cas de force majeure, retard dans les transports, dérangement dans les communications, lockout, aussi bien dans nos établissements que chez nos fournisseurs et transporteurs.

Toute commande non expressément annulée ne peut donner lieu de refus de la part de l'acheteur. Nous ne pourrons enregistrer d'annulation de commande, pour quelque cause que ce soit, pour toutes marchandise commandée spécialement ou par importation directe. De même, nous ne pourrons en accepter les retours.


En cas d'anomalie de livraison :
Livraison par messagerie (TNT, Eurocoop, Kuehne Nagel ...) il est impératif de vérifier l'état de la marchandise en présence du livreur et en cas d'anomalie manifeste, de refuser le colis et d'émettre des réserves avec une description la plus précise possible de la défectuosité. Dans le cas d'une livraison partiellement abimée, il est possible de conserver le matériel tout en émettant des réserves. Contactez-nous dans tous les cas.   
Aucun retour ne doit être effectué sans autorisation préalable de notre part, il doit nous être adressé franco de tous frais. Toutefois, ces marchandises ne seront reprises que si elles sont en bon état et dans leur conditionnement d'origine. Nous nous réservons la possibilité d'appliquer une dépréciation au cas où les clauses ne seraient pas respectées.

La facturation est effectuée sur la base du tarif en vigueur le jour de la commande ; nos prix s'entendent toutes taxes et sont donnés sans garantie de durée.

Conditions de paiement :

Nos factures sont payables :

• Comptant à la commande ou à l’enlèvement, net sans escompte, pour les clients n’ayant pas de compte en paiement à terme ouvert au Groupe Feraud.
• Par LCR à 30 jours date de facturation dès lors que l’acheteur a un compte en paiement à terme ouvert à au Groupe Feraud.

Le défaut de paiement d'un seul effet ou d'une seule facture à son échéance rend immédiatement exigible toutes les créances même non encore échues. 

La pénalité appliquée en cas de retard de paiement est calculée sur la base d'un taux de 20% annuel, conformément aux dispositions du code de commerce. Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. L441-6, I al. 12 et D441-5 du commerce).  
En cas de contestation, seul le tribunal de commerce de Marseille est compétent.

CONDITIONS PARTICULIÈRES POUR LES CLIENTS NON PROFESSIONNELS

Conformément à la loi HAMON sur la consommation du 13 juin 2014, le délai de rétractation suite à un achat sur www.feraud-color.fr est de 14 jours à dater de la livraison de la commande. Les coûts directs de renvoi du ou des biens sont à la charge du client, sauf en cas d'erreur de la part de FERAUD-COLOR.
Le remboursement du montant de la commande est réalisé dans un délai maximum de 14 jours à réception de la marchandise en retour par FERAUD-COLOR, sous condition du bon état de la marchandise